Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 224 - Règlement imposant une contribution spéciale pour payer les frais d’application des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les contributions exigibles en application des articles 1 et 2 doivent être payées au Syndicat, par chèque adressé à son siège de Longueuil, au plus tard le 15e jour suivant l’envoi d’une facture comportant le détail de leur calcul.
Décision 7062, a. 3.
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